Défiscalisation immobiliere est une disposition mise en place par l’Etat pour permettre aux contribuables de bénéficier de réduction d’impôts, elle est faite pour inciter les contribuables à investir dans le secteur immobilier.

Les principaux dispositifs règlementant la défiscalisation en France sont les lois Borloo, Scellier, la loi Robien, la loi Girardin, la loi Demessine, la loi Malraux.

La défiscalisation profite à deux parties dont l’Etat français et les contribuables. La défiscalisation comporte deux principes qui sont les principes de déduction et de réduction.

La première sert à créer une charge déductible du revenu entier du consommateur qui lui permet de réduire le montant net imposable de son revenu qui réduit automatiquement son impôt.

Le principe de réduction est un principe de défiscalisation permettant directement une réduction ou abattement sur le montant de l’impôt à payer. Ces deux principes de défiscalisation sont pareils sur le point où ils permettent la réduction de l’impôt annuel des consommateurs ou des contribuables.

Mais pour augmenter le domaine locatif de l’immobilier français, l’Etat a mis des dispositifs concernant cette défiscalisation. Chaque dispositif de défiscalisation a ses propres principes et règles.


Loi Robien :

La loi Robien est un dispositif de défiscalisation immobilier en faveur de la location mais régissant les privilèges fiscaux en faveur des propriétaires de biens immobiliers et ceci en respectant des conditions imposées par cette loi.
Les conditions cernant ce dispositif de défiscalisation sont : l’amortissement de 50%du montant de l’investissement immobilier réparti sur neuf ans, l’obligation de location durant neuf ans, le propriétaire doit respecter les conditions des plafonds des loyers, les plafonds de déduction sont de 10700 euros par an.

Il y a toutefois une clause dans ce dispositif de défiscalisation qui dit que le locataire ne doit pas être une personne du centre fiscal de l’investisseur.


Loi Borloo :

La loi Borloo est une loi qui permet la défiscalisation d’un bien immobilier.
Ce dispositif de défiscalisation est aussi connu sous le nom de « Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Cette loi ne doit pas être confondue avec le plan Borloo.

La loi Borloo est une loi s’adressant à la politique de la ville et la réhabilitation urbaine. Comme caractéristique, la loi Borloo possède les critères agissant sur les biens immobiliers neufs qui n’ont jamais servi, la loi Borloo ne concerne que les investissements immobiliers destinés à la location, la durée minimale de location du bien est de neuf ans, l’investisseur ne doit louer son bien immobilier qu’à une certaine tranche de locataire.

Aussi, la loi Borloo donne aux contribuables des avantages comme la possibilité d’octroyer un abattement d’environ 30% sur ses revenus annuels.


Loi Malraux :

La loi Malraux est un principe de défiscalisation permettant d’encourager la venue des investisseurs dans le secteur immobilier.

Cette loi s’adresse aux biens immobiliers classés monuments historiques. Ce dispositif de défiscalisation impose au propriétaire de louer son bien à nu pendant six ans.

Par la loi Malraux, le propriétaire peut bénéficier d’une imputation du déficit foncier sur son revenu global. Mais ce dispositif oblige le propriétaire à suivre des normes comme la mise en œuvre de travaux spécifiques et le respect des zones géographiques prévus par cette loi.


Loi Girardin :

La loi Girardin concerne les dispositifs de défiscalisation d’appartements ou de maisons neuves dans les départements ou les zones d’Outre Mer.

Cette loi Girardin comporte deux principes de défiscalisation qui sont la location intermédiaire et la location libre. La location intermédiaire a comme critères la réduction d’impôt s’élevant à 50% c’est-à-dire de 10% chaque année, la réduction d’impôt annuelle maximale est de 29 922 euros par an, la location se fait à nu pendant six ans pour motif d’habitation principale.

La location libre permet une diminution d’impôt de 40% ou de 8% par an, la réduction d’impôt annuelle maximale est de 23 938 euros par an, la location se fait à nu pendant cinq ans pour motif d’habitation principale.

Pour bénéficier des privilèges de cette loi, le propriétaire doit habiter pendant les cinq premières années le bien.


Loi Scellier :

Et enfin, la loi Scellier qui est une version améliorée de la loi Robien. La défiscalisation de la loi Scellier ne sera admissible qu’en une seule acquisition, construction ou transformation d’habitation par an, par année d'imposition.

La diminution d’impôt de ce dispositif de défiscalisation se fait sur neuf ans en mode linéaire. Après ces neuf ans, les investisseurs immobiliers peuvent vendre ou céder leurs biens immobiliers.

La diminution d’impôts de la loi Scellier ne s’applique pas aux habitations dont le droit de propriété est partagé. La durée minimale de l’engagement de location de la disposition de défiscalisation Scellier est de 9 ans.


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