Defiscalisation Loi Girardin
Qu’appelle-t-on défiscalisation
C’est un dispositif mis en place par l'Etat. Une défiscalisation vous permet de déduire de vos impôts une partie du montant de l'investissement que vous réalisez. La loi Girardin est une réduction directe et sans aucun plafonnement.
Les conditions à remplir pour la loi Girardin
La loi Girardin concerne les particuliers domiciliés en France et qui ont investi dans les DOM TOM (Départements et Territoires d’Outre Mer) entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement.
Remarquons que seuls les immeubles dont la déclaration d’ouverture de chantier a été faite après le 22 juillet 2003 sont concernés.
Les trois différents cas de mise en place de la loi Girardin
- Dans le cas où vous louez le logement avec un loyer plafonné, la location du logement ne pourra se faire à un conjoint ou un membre du foyer fiscal, mais au profit de personnes qui en feront leur résidence principale. La location doit se faire obligatoirement pendant les six premières années.
Pour la meilleure défiscalisation possible, le locataire doit respecter un plafond de ressources.
- Dans le cas où vous louez le logement avec un loyer libre aucun plafond de loyer ni de ressources ne sera attribué pour le locataire.
- Dans le cas où vous habitez le logement, vous devez alors habiter le logement pendant 5 ans.
Les avantages de la loi Girardin
• En loyer plafonné du logement on peut obtenir jusqu'à 50% de la valeur du bien en réduction d'impôts.
Le plafond est fixé à 126 € / m².
• En loyer libre du logement on peut obtenir 40% de la valeur du bien en réduction d’impôts répartis sur 5 ans.
• En habitation propre du logement on peut obtenir 25% de 1750€ HT du mètre carré sur la valeur du bien en réduction d’impôts.
Comment calculer votre réduction d'impôts grâce à la loi Girardin
Nous allons voire quelques définitions qui ont un lien avec la loi Girardin :
- La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cages d'escaliers, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons.
- La surface défiscalisable est la surface habitable en plus de la surface de la terrasse couverte (dans la limite de 14 mètre carré au maximum).
- Le prix défiscalisable au mètre carré est le montant maximum, fixé par l'Etat, que vous pouvez déduire de vos impôts, pour chaque mètre carré de votre surface défiscalisable. En 2005, le montant est le suivant : 1953 euros le mètre carré.
Exemple : « Pour un appartement neuf de 53.39 mètre carré de surface habitable et 30 mètre carré de terrasse couverte et destiné à être loué dans le cadre du locatif intermédiaire, le calcul est le suivant :
Le calcul de la surface défiscalisable : 53.39 + 14 (surface maximale prise en compte) = 67.39 mètre carré.
Le calcul du montant défiscalisable : 67.39 x 1953 (prix défiscalisable au m2) = 131 612 euros
Le calcul de la réduction d'impôts sur 5 ans : 131 612 x 50 pourcent = 65 806 euros
Le calcul de la réduction d'impôts par an : 13 161 euros ».
Les quelques avantages en plus de la loi Girardin
• Obtention d’une majoration de 10 pourcent du taux de réduction d'impôts lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
• Obtention d’une majoration de 4 pourcent du taux de réduction d’impôts lorsque vous utilisez une source d'énergie renouvelable pour vos besoins énergétiques.
Le principal atout de la loi Girardin
Une réduction d'impôts très substantielle qu’on ne peut qu’accepter.
Au final grâce à la defiscalisation loi Girardin :
Vous allez acquérir très rapidement un patrimoine immobilier dans les DOM-TOM, qui pourra ensuite vous servir à des fins personnelles après avoir suivi les conditions de défiscalisation de la loi Girardin. La loi Girardin est vraiment efficace en matière de défiscalisation car vous ferez des économies à coup sûr sur vos impôts. Grace à cette loi de défiscalisation dans le cas ou vous projetez de faire plusieurs acquisitions dans l’immobilier, vous pourrez ainsi amortir les frais grâce aux économies faites sur les impôts.
Les raisons pour lesquelles la loi Girardin a été créée
Encore et toujours pour renouveler le parc locatif et lutter contre la crise du logement dans les DOM-TOM. Il fallait une loi spécifique pour l'outre-mer, et la loi Girardin remplis parfaitement cette mission. En effet, non seulement la loi Girardin fait profiter de nombreux propriétaires sur la défiscalisation d’une part mais de nombreuses personnes qui seraient locataires n’auraient que l’embarras du choix concernant leur futur logement.
Pour pouvoir juger vous-même de l’impact de la loi Girardin sur votre impôt, de nombreux sites vous proposent de faire une étude personnalisée rendu sous vingt quatre heures de votre cas particulier par rapport à la loi Girardin. Ces résultats d’une grande qualité vous donneront les taux de défiscalisations des plus compétitifs pour une meilleure démonstration de l’efficacité de la loi Girardin.
Cabinet de gestion en patrimoine :
Nos partenaires spécialisé en défiscalisation sont présent notamment sur les départements de l'Hérault (34), du Gard (30), de l'Aude (11) et plus particulièrement sur Montpellier, Nîmes, Béziers, Sète, Narbonne, Perpignan, Carcassonne.
C’est un dispositif mis en place par l'Etat. Une défiscalisation vous permet de déduire de vos impôts une partie du montant de l'investissement que vous réalisez. La loi Girardin est une réduction directe et sans aucun plafonnement.
Les conditions à remplir pour la loi Girardin
La loi Girardin concerne les particuliers domiciliés en France et qui ont investi dans les DOM TOM (Départements et Territoires d’Outre Mer) entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement.Remarquons que seuls les immeubles dont la déclaration d’ouverture de chantier a été faite après le 22 juillet 2003 sont concernés.
Les trois différents cas de mise en place de la loi Girardin
- Dans le cas où vous louez le logement avec un loyer plafonné, la location du logement ne pourra se faire à un conjoint ou un membre du foyer fiscal, mais au profit de personnes qui en feront leur résidence principale. La location doit se faire obligatoirement pendant les six premières années.
Pour la meilleure défiscalisation possible, le locataire doit respecter un plafond de ressources.
- Dans le cas où vous louez le logement avec un loyer libre aucun plafond de loyer ni de ressources ne sera attribué pour le locataire.
- Dans le cas où vous habitez le logement, vous devez alors habiter le logement pendant 5 ans.
Les avantages de la loi Girardin
• En loyer plafonné du logement on peut obtenir jusqu'à 50% de la valeur du bien en réduction d'impôts.
Le plafond est fixé à 126 € / m².
• En loyer libre du logement on peut obtenir 40% de la valeur du bien en réduction d’impôts répartis sur 5 ans.
• En habitation propre du logement on peut obtenir 25% de 1750€ HT du mètre carré sur la valeur du bien en réduction d’impôts.
Comment calculer votre réduction d'impôts grâce à la loi Girardin
Nous allons voire quelques définitions qui ont un lien avec la loi Girardin :
- La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cages d'escaliers, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons.
- La surface défiscalisable est la surface habitable en plus de la surface de la terrasse couverte (dans la limite de 14 mètre carré au maximum).
- Le prix défiscalisable au mètre carré est le montant maximum, fixé par l'Etat, que vous pouvez déduire de vos impôts, pour chaque mètre carré de votre surface défiscalisable. En 2005, le montant est le suivant : 1953 euros le mètre carré.
Exemple : « Pour un appartement neuf de 53.39 mètre carré de surface habitable et 30 mètre carré de terrasse couverte et destiné à être loué dans le cadre du locatif intermédiaire, le calcul est le suivant :
Le calcul de la surface défiscalisable : 53.39 + 14 (surface maximale prise en compte) = 67.39 mètre carré.
Le calcul du montant défiscalisable : 67.39 x 1953 (prix défiscalisable au m2) = 131 612 euros
Le calcul de la réduction d'impôts sur 5 ans : 131 612 x 50 pourcent = 65 806 euros
Le calcul de la réduction d'impôts par an : 13 161 euros ».
Les quelques avantages en plus de la loi Girardin
• Obtention d’une majoration de 10 pourcent du taux de réduction d'impôts lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
• Obtention d’une majoration de 4 pourcent du taux de réduction d’impôts lorsque vous utilisez une source d'énergie renouvelable pour vos besoins énergétiques.
Le principal atout de la loi Girardin
Une réduction d'impôts très substantielle qu’on ne peut qu’accepter.
Au final grâce à la defiscalisation loi Girardin :
Vous allez acquérir très rapidement un patrimoine immobilier dans les DOM-TOM, qui pourra ensuite vous servir à des fins personnelles après avoir suivi les conditions de défiscalisation de la loi Girardin. La loi Girardin est vraiment efficace en matière de défiscalisation car vous ferez des économies à coup sûr sur vos impôts. Grace à cette loi de défiscalisation dans le cas ou vous projetez de faire plusieurs acquisitions dans l’immobilier, vous pourrez ainsi amortir les frais grâce aux économies faites sur les impôts.
Les raisons pour lesquelles la loi Girardin a été créée
Encore et toujours pour renouveler le parc locatif et lutter contre la crise du logement dans les DOM-TOM. Il fallait une loi spécifique pour l'outre-mer, et la loi Girardin remplis parfaitement cette mission. En effet, non seulement la loi Girardin fait profiter de nombreux propriétaires sur la défiscalisation d’une part mais de nombreuses personnes qui seraient locataires n’auraient que l’embarras du choix concernant leur futur logement.
Pour pouvoir juger vous-même de l’impact de la loi Girardin sur votre impôt, de nombreux sites vous proposent de faire une étude personnalisée rendu sous vingt quatre heures de votre cas particulier par rapport à la loi Girardin. Ces résultats d’une grande qualité vous donneront les taux de défiscalisations des plus compétitifs pour une meilleure démonstration de l’efficacité de la loi Girardin.
Cabinet de gestion en patrimoine :
Nos partenaires spécialisé en défiscalisation sont présent notamment sur les départements de l'Hérault (34), du Gard (30), de l'Aude (11) et plus particulièrement sur Montpellier, Nîmes, Béziers, Sète, Narbonne, Perpignan, Carcassonne.
Ainsi ce cabinet conseil en gestion de patrimoine permet d'apporter une réduction d'impôts tout en vous assurant un complément de retraite et sécurisant votre foyer.
Les solutions vous aident à réduire vos impôts tout en se basant sur les lois de défiscalisation en vigueur de l'immobilier avec la loi Scellier, Demessine (ZRR), LMP, LMNP, déficit foncier, Malraux, Borloo (loi de Robien)… dans l'Hérault : Montpellier, Béziers, Lodéve, dans les Pyrénées Orientales : Perpignan, Céret, Prades, dans L'Aude : Narbonne, Carcassonne, dans le Gard : Nîmes, Alès, Le Vigan, la Lozère : Mende.
Tous les professionnels de la Finance sont a votre disposition pour une demande d'informations, de devis etc...
