prêt un pourcent employeur
Pour aider au financement de la construction de logements, l’État rend obligatoire en 1953 la contribution des entreprises au logement des salariés.
Connue sous le nom de « un pourcent logement » ou encore «un pourcent patronal » ou également «prêt un pourcent employeur à cause de son taux de départ, cette contribution fixée en 1992 à 0,45 pourcent de la masse salariale est destinée seulement à la construction de logements locatifs.
Par ailleurs, en France, le prêt un pourcent employeur est l'appellation commune de la Participation des employeurs à l'effort de construction (également appelé PEEC). Le unpourcent employeur a été créé en 1953, en France.
Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des employeurs du nord de la France désirèrent améliorer les situations de leurs employés. Le unpourcent employer fut, par la suite, institutionnaliser.
À l’époque, le versement des entreprises était unpourcent de la salariale brute mais depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 pourcent de la salariale nette de l'année n-1 et à partir du 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés.
Actuellement, le « prêt un pour cent employeur » est un prêt complémentaire immobilier qui est réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du prêt unpourcent patronal.
Le prêt « unpourcent employeur » touche seulement l'achat d'une résidence principale et vient en complément à d'autres prêts. De nos jours, son taux est compris entre 0 et 2,5 pourcent.
Voyons un peu le mode de calcul de ce prêt un pourcent employeur.
Pour demander le prêt unpourcent employeur, il faut tout d’abord êtes un salarié et non un dirigeant dans une entreprise privée qui compte au moins plus de 10 salariés.
La demande pourrait se faire soit niveau du Comité d’entreprise, soit auprès des Ressources Humaines de l’entreprise.
Il faut savoir que l’entreprise verse 0,45 pourcent de la masse salariale à un organisme agréé ; cependant, c’est l’employeur qui décide de l’accord ou du refus du prêt.
Si jamais le prêt est refuser, on peut toujours demander auprès des organismes agrée tels que :
• Comité Interprofessionnel du Logement ou CIL
• Chambre de Commerce et d’Industrie ou CCI
Il est aussi important de savoir que le montant du prêt est en général en fonction de la zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles.
Voyons un exemple du quota du prêt unpourcent employeur :
Nombre de personnes dans le ménage Plafond du prêt unpoucent employeur
Un 15 204 €
Deux 22 316 €
Trois 26 800 €
Quatre 31 294 €
Cinq 35 801€
Précisons aussi que Le prêt unpourcent employeur n’est accordé que pour :
* l’achat d’un terrain à bâtir,
* la construction d’une maison individuelle,
* l’achat d’un logement neuf,
* l’achat d’un logement ancien sans travaux et
*l’acquisition et l’amélioration d’un logement qui a existé depuis plus de 20 ans.
La durée du « prêt unpourcent employeur » est variable à savoir :
• 1 à 20 ans quand le prêt est accordé par un organisme
• 5 à 20 ans quand il est donné directement par l’employeur.
Il est à noter que les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit, les frais d’assurance, inclus dans le taux du crédit et les frais d’hypothèques, inclus sur le prêt unpourcent employeur principal.
Le remboursement anticipé du prêt unpourcent employeur est possible et peut être également exigé si : le bien a été vendu, ou que le bien n’est plus la résidence principale de celui qui a fait le prêt unpourcent employeur.
Ainsi, depuis 2006, toutes les entreprises qui ont des employés de plus de 20 personnes hors des secteurs public et agricole, ces entreprises doivent verser 0,45 pourcent de la salariale nette de l'année n-1. Ainsi, la somme totale représente alors une somme approchant les 1,5 milliards d'euros tous les ans.
Cette somme peut être divisée en deux parties:
La première partie, 0,05 pourcent est versé sous forme de subvention ou à fonds perdus. Cette somme est affectée au relogement des familles pauvres.
La seconde partie, 0,40 pourcent est versé, soit sous forme de subvention, soit sous forme de prêt à 20 ans à la discrétion.
Ce versement, appelé PEEC ou Participation des employeurs à l'effort de construction, doit toujours être versé avant le 31 décembre, sinon, l’entreprise sera taxé d’une forfaitaire de 2 pourcent par l'administration fiscale.
Marquons que la majorité des fonds est collectée par des Comités interprofessionnel pour le logement ou CIL ainsi que les Chambres de commerce et d'industrie. La Comité interprofessionnel pour le logement est un groupe de personnes dont le but n'est pas un enrichissement personnel.
Ainsi, on a dénombré en mars 2008, 116 collecteurs du "prêt unpourcent employeur" en France répartis entre 102 Comité interprofessionnel pour le logement et 14 CCI par lesquels, les 5 collecteurs les plus importants sont (en France) : ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALIANCE.
Un soucis de Compréhension ?
Guide Immobilier : Définitions du langage immobilier
Pour aider au financement de la construction de logements, l’État rend obligatoire en 1953 la contribution des entreprises au logement des salariés.
Connue sous le nom de « un pourcent logement » ou encore «un pourcent patronal » ou également «prêt un pourcent employeur à cause de son taux de départ, cette contribution fixée en 1992 à 0,45 pourcent de la masse salariale est destinée seulement à la construction de logements locatifs.
Par ailleurs, en France, le prêt un pourcent employeur est l'appellation commune de la Participation des employeurs à l'effort de construction (également appelé PEEC). Le unpourcent employeur a été créé en 1953, en France.
Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des employeurs du nord de la France désirèrent améliorer les situations de leurs employés. Le unpourcent employer fut, par la suite, institutionnaliser.
À l’époque, le versement des entreprises était unpourcent de la salariale brute mais depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 pourcent de la salariale nette de l'année n-1 et à partir du 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés.
Actuellement, le « prêt un pour cent employeur » est un prêt complémentaire immobilier qui est réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du prêt unpourcent patronal.
Le prêt « unpourcent employeur » touche seulement l'achat d'une résidence principale et vient en complément à d'autres prêts. De nos jours, son taux est compris entre 0 et 2,5 pourcent.
Voyons un peu le mode de calcul de ce prêt un pourcent employeur.
Pour demander le prêt unpourcent employeur, il faut tout d’abord êtes un salarié et non un dirigeant dans une entreprise privée qui compte au moins plus de 10 salariés.
La demande pourrait se faire soit niveau du Comité d’entreprise, soit auprès des Ressources Humaines de l’entreprise.
Il faut savoir que l’entreprise verse 0,45 pourcent de la masse salariale à un organisme agréé ; cependant, c’est l’employeur qui décide de l’accord ou du refus du prêt.
Si jamais le prêt est refuser, on peut toujours demander auprès des organismes agrée tels que :
• Comité Interprofessionnel du Logement ou CIL
• Chambre de Commerce et d’Industrie ou CCI
Il est aussi important de savoir que le montant du prêt est en général en fonction de la zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles.
Voyons un exemple du quota du prêt unpourcent employeur :
Nombre de personnes dans le ménage Plafond du prêt unpoucent employeur
Un 15 204 €
Deux 22 316 €
Trois 26 800 €
Quatre 31 294 €
Cinq 35 801€
Précisons aussi que Le prêt unpourcent employeur n’est accordé que pour :
* l’achat d’un terrain à bâtir,
* la construction d’une maison individuelle,
* l’achat d’un logement neuf,
* l’achat d’un logement ancien sans travaux et
*l’acquisition et l’amélioration d’un logement qui a existé depuis plus de 20 ans.
La durée du « prêt unpourcent employeur » est variable à savoir :
• 1 à 20 ans quand le prêt est accordé par un organisme
• 5 à 20 ans quand il est donné directement par l’employeur.
Il est à noter que les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit, les frais d’assurance, inclus dans le taux du crédit et les frais d’hypothèques, inclus sur le prêt unpourcent employeur principal.
Le remboursement anticipé du prêt unpourcent employeur est possible et peut être également exigé si : le bien a été vendu, ou que le bien n’est plus la résidence principale de celui qui a fait le prêt unpourcent employeur.
Ainsi, depuis 2006, toutes les entreprises qui ont des employés de plus de 20 personnes hors des secteurs public et agricole, ces entreprises doivent verser 0,45 pourcent de la salariale nette de l'année n-1. Ainsi, la somme totale représente alors une somme approchant les 1,5 milliards d'euros tous les ans.
Cette somme peut être divisée en deux parties:
La première partie, 0,05 pourcent est versé sous forme de subvention ou à fonds perdus. Cette somme est affectée au relogement des familles pauvres.
La seconde partie, 0,40 pourcent est versé, soit sous forme de subvention, soit sous forme de prêt à 20 ans à la discrétion.
Ce versement, appelé PEEC ou Participation des employeurs à l'effort de construction, doit toujours être versé avant le 31 décembre, sinon, l’entreprise sera taxé d’une forfaitaire de 2 pourcent par l'administration fiscale.
Marquons que la majorité des fonds est collectée par des Comités interprofessionnel pour le logement ou CIL ainsi que les Chambres de commerce et d'industrie. La Comité interprofessionnel pour le logement est un groupe de personnes dont le but n'est pas un enrichissement personnel.
Ainsi, on a dénombré en mars 2008, 116 collecteurs du "prêt unpourcent employeur" en France répartis entre 102 Comité interprofessionnel pour le logement et 14 CCI par lesquels, les 5 collecteurs les plus importants sont (en France) : ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALIANCE.
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