Généralité sur la loi de défiscalisation Madelin :
Jadis, pour les commerçants, les artisans, les personnes qui ont une activité professionnel indépendants ou libéraux, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées et déductibles du revenu professionnel. A cette époque, le fisc a considéré les cotisations pour rénover les garanties de prévoyances complémentaires telles que le décès, l’arrêt de travail, ou l’invalidité comme étant des frais accomplis à titre personnel.
Ainsi, les lois de défiscalisation se portent généralement sur les personnes qui ont une activité professionnelle. Cependant, pour équilibrer le traitement entre ces personnes et les personnes non salariées, les législateurs Français ont contribué à la création d’une nouvelle loi de défiscalisation en avantageant ces travailleurs non salariés.
- Les principes de la loi Madelin
Le 11 février 1994, les législateurs Français ont créé une loi de défiscalisation dénommée loi Madelin. La loi de défiscalisation Madelin a pour finalité de mettre en position égalitaire la façon de traiter les personnes salariées et les personnes non salariées. La loi de défiscalisation Madelin offre donc aux travailleurs autonomes, la possibilité de souscrire à des contrats d'assurance pour jouir du versement des prestations complémentaires de prévoyance et de dédommagements en cas de perte d'emploi ou en vue d'une éventuelle retraite supplémentaire sous forme de rentes viagères.
La loi de défiscalisation Madelin est donc une bonne manière pour préparer une retraite ou une assurance de prévoyance et de frais de santé.
Concernant le principe de la loi de défiscalisation Madelin, nous savons que les personnes qui exercent un travail libéral cotisent moins que les personnes salariées que ce soit pour leur retraite ou leur prévoyance. Ainsi, ces personnes travaillant dans le milieu libéral bénéficient d’une couverture sociale amoindrie. Pour remédier à ce problème, la loi de défiscalisation Madelin leur permet de cotiser au niveau des mutuelles et épargnes pour leur retraite. Et comme pour les salariés, ces cotisations bénéficient de nombreux avantages fiscaux.
Rappelons qu’avant l’apparition de cette loi de défiscalisation Madelin, les sommes versées par les travailleurs non salariés étaient vues comme étant des frais personnels non déductibles. Heureusement, en l’an 1994, par la création de la loi de défiscalisation Madelin, ces cotisations sont devenues déductibles du revenu imposable.
La loi de défiscalisation Madelin concerne qui exactement ?
Nous avons vu que la loi de défiscalisation Madelin concerne les travailleurs non salariés, les personnes faisant un métier libéral, mais qui sont ils exactement ?
La loi de défiscalisation Madelin concerne tous les professionnels indépendants et libéraux comprenant les gérants, les commerçants, les artisans, et les conjoints assistants.
Au titre des B.I.C (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ces personnes concernées par la loi de défiscalisation Madelin sont les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale, que ce soient des exploitants individuels ou gérants ;
Au titre des B.N.C (Bénéfices Non Commerciaux), ce sont : les commerçants, artisans, les personnes exerçant des professions libérales et travailleurs non salariés non agricole (TNSNA) ; leur conjoint qui les aides, non rémunéré, et participant à l'activité professionnelle de leur conjoint (ces derniers ne doivent faire un autre métier ou sinon, le faisant seulement à temps partiel c’est à dire 50 pourcent au plus.
Les plafonds de déductibilité pour la loi de défiscalisation Madelin :
La loi de défiscalisation Madelin permet une déductibilité des cotisations si ce dernier n’excède pas les limites suivantes :
Ainsi, pour l'année 2010, cette déductibilité de la loi Madelin est de :
32 184 x 8 x 19 pourcent = 48 911 Euros
Les cotisations sont déductibles dans la limite de dix neuf pourcent de huit fois le plafond du montant de la sécurité sociale,
Concernant les cotisations de prévoyance supplémentaire comme le décès, l’incapacité et frais de santé, le plafond de déductibilité de la loi Madelin est de, toujours pour l’année 2010 :
32184 x 8 x 3 pourcent = 7 723
Pour ce dernier, les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de 3 pourcent de huit fois le plafond du montant de la sécurité sociale.
Par conséquent, toutes les sommes versée au delà de ces limites ne sont pas déductible.
Précisons ici qu’en compensation de cette déductibilité des cotisations, les revenus pour la retraite ou de prévoyance et même les dédommagements journaliers qui sont cotisés sont imposables.
Toujours dans le domaine de déductibilité, notons également que les sommes versés aux caisses de la sécurité sociale en tant qu’assurance vieillesse obligatoire ainsi que les sommes visées au précédent alinéa sont déductibles dans une limite de dix neuf pourcent d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Aussi, dans de cette limite, le décompte des sommes cotisé versées en tant que régimes de prévoyances supplémentaires et de perte d'emploi ne peuvent excéder les trois pourcent et 1,5 pourcent de la somme susvisée.